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CGV

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées « CGV ») déterminent les conditions dans lesquelles la société GL events Exhibitions, société anonyme au capital de 7.623.648 Euros, inscrite au RCS de Lyon sous le n°380.552.976, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 77 380.552.976, et dont le siège social est situé Avenue Louis Blériot - 69680 Chassieu (France), propose sur son site Internet (ci-après désigné le « Site »), à des personnes physiques/consommateurs agissant à des fins personnelles (ci-après désignés les « Acheteurs Particuliers ») ou à des professionnels (ci-après désignés les « Acheteurs Professionnels ») (les Acheteurs Particuliers et les Acheteurs Professionnels étant ci-après désignés conjointement les « Acheteurs » la vente de différents produits estampillés « Bocuse d’Or » (ci-après désignés les « Produits »).

Article 1 - Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre la société GL events Exhibitions et les Acheteurs, sur le Site.

Les parties conviennent expressément que leurs relations sont régies exclusivement par les CGV en vigueur à la date de la vente à l’exception de tout autre document préalablement disponible sur le Site.

L’achat d’un Produit par un Acheteur sur le Site suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.

En commandant un Produit sur le Site et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente », l’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.

GL events Exhibitions se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis ; elles seront alors applicables dès leur mise en ligne à toute nouvelle commande.

Article 2 - Modalités de commande

L’Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation du Site.

Le service de vente en ligne sur le Site est accessible aux Acheteurs, résidant en France métropolitaine (hors Corse) et dans les pays membres de la zone euro, et juridiquement capables de contracter au sens du droit français.

Afin de pouvoir passer une commande sur le Site, l’Acheteur devra s’identifier avec son adresse email et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Acheteur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site.

Dans le cadre de la création de son compte, l’Acheteur s’engage à ne communiquer que des informations exactes et exhaustives. Si les informations communiquées s’avéraient fausses, inexactes ou incomplètes, GL events Exhibitions se réserve le droit d’annuler la commande passée par l’Acheteur sans que ce dernier ne puisse prétendre à la moindre indemnité. Par ailleurs, la responsabilité de GL events Exhibitions ne saurait en aucun cas être engagée du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat résultant de la communication par l’Acheteur d’informations fausses, inexactes ou incomplètes.

L’Acheteur s’engage à informer GL events Exhibitions de tout changement relatif à ces informations.

Article 3 - Produits

3.1. Offres

Les Produits offerts à la vente sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. En effet, GL events Exhibitions fait ses meilleurs efforts pour que la représentation graphique des Produits sur le Site soit la plus fidèle possible aux Produits eux-mêmes. Toutefois, l’Acheteur est informé que la présentation numérique de Produits est susceptible de générer des erreurs ou omissions dans cette présentation ou d’induire une perception par l’Acheteur de la représentation photographique des Produits ne correspondant pas exactement aux Produits en eux-mêmes. L’Acheteur déclare commander les Produits en connaissance de cause. GL events Exhibitions pourra modifier l’offre de Produits proposée sur le Site, ou y mettre fin, sans préavis, dans le respect des transactions déjà conclues.

3.2. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont proposées par GL events Exhibitions dans la limite des stocks disponibles.
Si un ou plusieurs Produits venaient à être indisponibles provisoirement ou définitivement, GL events Exhibitions fera ses meilleurs efforts pour mettre à jour son Site. En aucun cas l'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits ne peut engager la responsabilité de GL events Exhibitions.

3.3. Conséquences de l’indisponibilité des Produits à l’égard des Acheteurs Particuliers

Si un ou plusieurs Produits venaient à être indisponibles après la commande, GL events Exhibitions en avertira dans les meilleurs délais l’Acheteur Particulier, par courriel ou par télécopie, et remboursera l’intégralité des frais déboursés par l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées par virement bancaire.

3.4. Conséquences de l’indisponibilité des Produits à l’égard des Acheteurs Professionnels

Si un ou plusieurs Produits venaient à être indisponibles après la commande, celle-ci ne sera réputée acceptée qu’à l’issue de la période d’indisponibilité des Produits.

Article 4 - Formation du contrat électronique

4.1. Tunnel de vente

L'acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une saisie de données sur pages-écrans successives. Ces données apparaissent sur un écran récapitulatif qui permet à l’Acheteur de vérifier le contenu ainsi que le montant de sa commande et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer.
L’Acheteur recevra consécutivement à chaque commande une confirmation de son achat par courrier électronique à l’adresse communiquée dans le bon de commande électronique rempli sur le Site.

4.2. Conclusion de la vente


4.2.1. Disposition spécifique aux Acheteurs Professionnels
Toute vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur Professionnel et GL events Exhibitions dès l’acceptation en ligne par l’Acheteur Professionnel des présentes CGV et la confirmation du récapitulatif de sa commande.

4.2.2. Disposition spécifique aux Acheteurs Particuliers
La vente sera considérée comme valablement conclue et le contrat réputé parfait entre l’Acheteur Particulier et GL events Exhibitions à réception par l’Acheteur Particulier de la confirmation de son achat par courrier électronique à l’adresse communiquée dans le bon de commande électronique rempli sur le Site.

4.3. Confirmation de commande
Suite à sa commande, l’Acheteur recevra un e-mail de confirmation, comportant les caractéristiques essentielles du(des) Produits commandé(s), le prix TTC, les modalités de livraison, l'existence du droit de rétractation et ses modalités d'exercice (pour les Acheteurs Particuliers– cf. Article 5 des présentes CGV), l’adresse à laquelle l’Acheteur peut présenter ses réclamations.

Article 5 - Droit de rétractation des Acheteurs Particuliers

L’Acheteur Particulier dispose de la possibilité de retourner, dans un délai de sept (7) jours francs à compter de leur réception, tout ou partie des Produits achetés sur le Site. Les frais correspondant au retour du ou des Produits sont à la charge de l’Acheteur. Les retours ne seront acceptés par GL events Exhibitions que si les Produits sont en parfait état, dans leur emballage d’origine et accompagné d’une copie de la facture correspondant à leur achat.

L’exercice de ce droit de rétractation doit être effectué auprès du service client de GL events Exhibitions aux coordonnées mentionnées à l’Article 15 des présentes CGV.

L’Acheteur Particulier sera remboursé de l’intégralité du prix du ou des Produits retournés, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date de l’exercice du droit de droit de rétractation, par virement bancaire.

Les dispositions susvisées ne s’appliquent pas aux Acheteurs Professionnels.

Article 6 - Livraisons

6.1. Frais/Modalités de livraison

Les frais de livraison sont à la charge de l’Acheteur et seront facturés par GL events Exhibitions pour chaque commande.
Sauf demande expresse de la part de l’Acheteur, les expéditions en France sont réalisées aux tarifs en vigueur le jour de la commande, tels qu’indiqués sur le Site, dans les conditions suivantes :
• pour les envois inférieurs à 50g, par les services de la Poste (par « Lettre Max »),
• au-delà, par transporteur.
Sauf demande expresse de la part de l’Acheteur, les expéditions à l'étranger sont réalisées par transporteur (avec suivi) aux tarifs en vigueur le jour de la commande, tels qu’indiqués sur le Site.

6.2. Livraison à l’égard de l’Acheteur Particulier

Sauf indication contraire lors de la commande, pour toute commande passée avant midi (du lundi au vendredi), les Produits seront livrés à l’adresse postale indiquée par l’Acheteur dans un délai maximum de trois (3) jours pour une livraison en France et cinq (5) jours pour une livraison à l’étranger.
GL events Exhibitions décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications incomplètes ou erronées de l’Acheteur.
Conformément à l’article L114-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur Particulier peut dénoncer le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison excédant sept (7) jours et non dû à un cas de force majeure.
Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par GL events Exhibitions, de la lettre par laquelle l’Acheteur Particulier l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre.

6.3. Livraison à l’égard de l’Acheteur Professionnel

Sauf indication contraire lors de la commande, pour toute commande passée avant midi (du lundi au vendredi), les Produits seront livrés à l’adresse postale indiquée par l’Acheteur dans un délai moyen de trois (3) jours pour une livraison en France et de cinq (5) jours pour une livraison à l’étranger.
GL events Exhibitions décline toute responsabilité et toute indemnisation en cas de retard dû à des indications incomplètes ou erronées de l’Acheteur.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Ils ne sauraient donc engager la responsabilité de GL events Exhibitions.
Tout retard ou livraison partielle ne peut donner lieu à des pénalités de retard, à retenue, à dommages et intérêts ou justifier l’annulation de la commande en cours, ou de refuser les Produits commandés, et quelles que soient les causes ou les conséquences de ces retards.

6.4. Réserves

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du Produit auprès de l’Acheteur.
Sans préjudice du délai dont dispose l’Acheteur Particulier au titre de son droit de rétractation défini à l’article 5 des CGV, il appartient à l’Acheteur de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration, ou si la bande de garantie scellant le colis a été violée.
L’Acheteur devra indiquer ses réserves sur le document de transport et adresser ses protestations motivées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les trois (3) jours suivant la livraison des Produits, conformément à l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Une copie sera immédiatement adressée à GL events Exhibitions. Dans cet écrit, l’Acheteur ou son représentant devra fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
Enfin, l’Acheteur devra laisser à GL events Exhibitions toute facilité pour procéder à la constatation de ces non-conformités et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, toute réclamation sera automatiquement rejetée.

Article 7 - Prix, paiement et conditions de paiement

7.1. Prix

Les prix de vente des Produits indiqués sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises. Les taxes appliquées seront celles en vigueur au moment de la commande.
Les prix de vente des Produits ne comprennent pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, en fonction du lieu de livraison et du poids des Produits. et qui apparaîtront dans le total communiqué avant la confirmation de commande.
Toutes les commandes, quelque soit le domicile de l’Acheteur, sont payables exclusivement en euros.
Les prix sont fixés par GL events Exhibitions et peuvent donc être modifiés à tout moment, sans que cela puisse toutefois affecter les commandes déjà passées.

7.2. Modalités et moyens de paiement

Le règlement des commandes de Produits s'effectue comptant en ligne sur le Site, par carte bancaire (Mastercard, Carte bleue Visa, Maestro ou CB ou ecard) et la validation de la commande est subordonnée au parfait paiement.
Dans le cas où les coordonnées bancaires transmises seraient invalides et/ou en cas de fraude ou de tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, GL events Exhibitions pourra procéder à l'annulation de la commande. En cas de paiement incomplet ou inexistant, la commande sera annulée, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés par GL events Exhibitions.
Les paiements sont effectués par carte bancaire grâce à un système de paiement sécurisé. L’Acheteur s'engage à utiliser personnellement la carte bancaire dont il est titulaire. En cas d'utilisation frauduleuse, GL events Exhibitions ne pourra pas voir sa responsabilité engagée.

Article 8 - Responsabilité – Garanties

8.1. Responsabilité – Garanties à l’égard des Acheteurs Particuliers

Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, GL events Exhibitions s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et garantit tout défaut de conformité des Produits existant lors de la délivrance des Produits et les rendant impropres à l'usage habituellement attendu d’un produit semblable, et ce à l'exclusion de toute négligence ou faute de l’Acheteur Particulier conformément aux dispositions légales en vigueur.
Dans l’hypothèse où le Produit livré ne serait pas conforme, l’Acheteur Particulier pourra opter entre le remplacement du Produit, d’une part ou la restitution du prix correspondant au Produit, d’autre part. L’Acheteur Particulier devra alors retourner le Produit, en joignant le bon de livraison, conformément à la procédure de retour visée à l’article 8.4. Le Produit non conforme ou défectueux sera alors échangé ou remboursé dans son intégralité y compris les frais de retour, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Produit.
Les dispositions du présent article ne privent pas l’Acheteur Particulier du bénéfice des dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil relativement à la garantie légale des vices cachés.

8.2. Responsabilité – Garanties à l’égard des Acheteurs Professionnels

Les Produits vendus aux Acheteurs Professionnels bénéficient des seules garanties légales.
GL events Exhibitions n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects et/ou immatériels du fait des présentes et notamment perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des Produits.
En tout état de cause, la garantie de GL events Exhibitions se limite à la réparation ou au remplacement gratuit, dans les mêmes quantités, des Produits reconnus défectueux ou viciés par GL events Exhibitions ou au remboursement par l’émission d’un avoir à l’exclusion de toute autre réclamation, indemnité ou dommages et intérêts. L’Acheteur Professionnel devra respecter la procédure de retour visée à l’article 8.4.

8.3. Responsabilité

Plus généralement, la responsabilité de GL events Exhibitions ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.

8.4. Procédure de retour

Les emballages doivent être conservés en parfait état. Dans le cas inverse, l’Acheteur ne peut bénéficier de son droit à réclamation.
Tout retour de Produits nécessite l’accord préalable de GL events Exhibitions et un numéro de retour. L’Acheteur recevra par le moyen jugé le plus opportun par GL events Exhibitions un accord de retour. L’Acheteur dispose après l’accord de retour d’un délai de sept (7) jours pour effectuer le retour des Produits défectueux chez GL events Exhibitions. A défaut de respect de ces stipulations, le colis retourné sera refusé. Le retour des Produits s’effectue aux frais de l’Acheteur. Par contre, les frais de renvoi, une fois le service après-vente effectué, incombe à GL events Exhibitions. A défaut d’accord concernant le retour d’un Produit, tout Produit retourné sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à la charge de l’Acheteur.

Article 9 - Accès et disponibilité du Site

9.1. L’Acheteur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’internet et reconnaît en particulier :
être conscient que les performances du Site dépendent en grande partie des caractéristiques de son poste de travail, de son modem et du type de connexion choisie ;
avoir connaissance de la nature du réseau internet et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations ou des contenus ;
qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et/ou matériel pour la contamination par d’éventuels virus informatiques ou tentatives d’intrusion susceptible de nuire au bon fonctionnement ou d’endommager un matériel informatique.

9.2. GL events Exhibitions s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour maintenir le service de vente en ligne accessible. GL events Exhibitions n’est cependant tenue qu’à une obligation de moyens et ne peut garantir un fonctionnement continu et permanent, sans interruption, dudit service.

9.3. GL events Exhibitions se réserve la possibilité de modifier ou d’interrompre, temporairement ou de façon permanente, l’accessibilité au Site notamment pour des raisons de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations ou, pour en faire évoluer leur contenu et/ou leur présentation et ce, sans préavis ni indemnités quelconques, même si, dans la mesure du possible GL events Exhibitions informera les Acheteurs préalablement à une telle opération.

9.4. GL events Exhibitions ne saurait être tenue responsable à quelque titre que ce soit de problèmes ou de difficultés techniques dues à une maintenance ou une panne de son réseau ou à des problèmes de communication du fournisseur d’accès internet de l’Acheteur.

Article 10 - Données Personnelles

Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition à la cession des informations transmises à GL events Exhibitions qu’il peut exercer directement en adressant un message électronique à l’adresse suivante : bocusedor.info@gl-events.com.

L’Acheteur est également informé que les informations personnelles transmises dans le bon de commande sur le Site de GL events Exhibitions, dont la communication est indiquée comme obligatoire, sont nécessaires à l’identification de l’Acheteur et à la mise en œuvre du service de vente en ligne.

GL events Exhibitions s’engage à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité desdites données et, notamment, empêcher qu'elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Les droits de propriété intellectuelle afférents à l’ensemble des éléments du Site, et notamment les textes, commentaires, images, photos, reproduits sur le Site appartiennent à GL events Exhibitions. Toute reproduction totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation préalable écrite de GL events Exhibitions est strictement interdite.

Les documents édités sur le Site sont destinés à un usage individuel et ne peuvent être reproduits ou distribués. A défaut d'autorisation préalable et écrite, toute autre utilisation pourra être qualifiée de contrefaçon, et sera sanctionnée en tant que telle.

Les informations et données de toute nature contenues sur le Site restent la propriété de GL events Exhibitions.

La vente de Produits protégés par des droits de propriété intellectuelle n’emporte, sauf stipulations contraires, aucun transfert desdits droits au profit de l’Acheteur.

Article 12 - Dispositions diverses

Les présentes CGV représentent l’ensemble des dispositions contractuelles établies entre les parties ; à ce titre, elles remplacent et annulent tout autre accord antérieur entre les parties ayant le même objet.

Dans le cas où l'un quelconque des titres, articles, termes ou dispositions des présentes CGV s'avérerait illégal ou en conflit avec la législation en vigueur, la validité de l'ensemble des autres titres, articles, termes et dispositions des présentes CGV ne s'en trouverait pas affectée, lesdits titres, articles, termes ou dispositions seront remplacés par des titres, articles, termes ou dispositions visant à produire un effet similaire.

Le fait pour l'une des parties de ne pas invoquer à l'encontre de son cocontractant la violation de l'une quelconque des obligations contractuelles ne pourra être interprété comme une renonciation à l'invoquer ultérieurement.

Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions des CGV serait jugée inapplicable, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver l’équilibre économique des CGV. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des CGV.

Article 13 - Conservation et archivage

GL events Exhibitions s’engage à conserver pendant la durée de conservation légale les bons de commande et les factures correspondant à tout achat.

Conformément aux dispositions légales, l’Acheteur Particulier aura accès à tout moment, sur demande, à ses commandes dont le montant est supérieur à cent vingt (120) euros.

Les systèmes d'enregistrement automatique de GL events Exhibitions sont considérés comme valant preuve du contrat électronique et de sa date.

Article 14 - Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans toutefois pouvoir priver l’Acheteur Particulier résidant à l’étranger de se prévaloir des dispositions protectrices issues de sa législation nationale.

Les parties renoncent expressément à l’application des dispositions de la Convention de Vienne du 11 avril 1980 sur la vente internationale de marchandises.

Tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV impliquant un Acheteur Particulier seront portés, conformément aux dispositions du Règlement du 22 Décembre 2000 (Règl. (CE) n°44/2001 du Conseil, 22 déc. 2000) :

lorsque l’action est intentée par un Acheteur Particulier, soit devant le tribunal du lieu où GL events Exhibitions est domiciliée, soit devant le tribunal du lieu où l’Acheteur Particulier est domicilié ;

lorsque l’action est intentée contre un Acheteur Particulier, devant le tribunal du lieu où l’Acheteur Particulier est domicilié.

Tous les litiges ayant trait à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV impliquant un Acheteur Professionnel seront portés devant le Tribunal de commerce de Lyon.

Article 15 - Service clients

15.1. Toutes les réclamations, quelle qu’en soit la nature, relatives à un défaut des Produits livrés, à une exactitude dans les quantités, un vice apparent, un manquant, une référence erronée par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par GL events Exhibitions, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois (3) jours à réception des Produits, sans préjudice du recours contre le transporteur visé à l’article 6.4. Il appartient à l’Acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette réclamation.

15.2. Le service client est accessible par :

Email :
bocusedor.info@gl-events.com

Courrier :
GL events Exhibitions - La Sucrière
49-50 Quai Rambaud
CS 50 056
69285 Lyon Cedex 02 (France)

Téléphone :
09 72 34 25 44
Du lundi au vendredi, de 09H30 à 17H00, heure locale

GL events Exhibitions répondra aux appels, courriers ou courriels en anglais et en français.

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du lundi au vendredi
de 09h30 à 17h00
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